Réparer mon mobile
 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE

C.E.A.T. ELECTRONIQUE

 

Préambule

La société CEAT Electronique, ci-après dénommée le Prestataire, est une société spécialisée dans la réparation de Produits électroniques grand public et est, à ce titre, des agréments officiels de plusieurs fabricants.

Le Client sollicite la réparation de son Produit.

Toute demande de Prestation de la part du Client implique son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales, lesquelles régissent les relations entre les Parties.

 

1. Définitions

Client : désigne la personne physique ou morale pour laquelle la Prestation est effectuée.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de service après-vente.

Exclusion(s) : désigne les situations pour lesquelles un Produit est exclu de la garantie par le fabricant.

Parties : désigne le Prestataire et le Client.

Prestataire : désigne la société CEAT Electronique.

Prestation : désigne la prestation de réparation du Produit confié au Prestataire par le Client, dans le cadre du service après vente.

Produit : désigne l’appareil ou l’accessoire du Client (câble d’alimentation, câble USB, etc.), pour lequel la Prestation ou l’échange sont sollicités.

 

2. Mise en œuvre de la Prestation

2.1. Informations Produit / Client

Le Client est réputé avoir pris l’attache du fabricant ou du revendeur préalablement à l’envoi chez le Prestataire de son Produit, pour réparation ou échange.

Il lui est à cette occasion demandé de fournir toutes informations visant à l’enregistrement de son Produit (modèle, numéro de série, IMEI, etc.).

Le Client devra également transmettre ses coordonnées personnelles afin d’assurer la livraison retour de son Produit et être contacté le cas échéant.

A défaut, le Produit sera considéré comme ayant fait l’objet d’un envoi libre de la part du Client.

Le Prestataire ne sera alors tenu que par les informations mentionnées sur le colis et par l’identification qu’il pourra faire du Produit via son numéro de série ou son numéro IMEI, si cela est possible.

Tout Produit envoyé sans justificatif d’achat fera l’objet d’un devis de réparation.

 

2.2. Expédition du Produit

L’expédition du Produit par le Client s’opère à sa charge et sous sa responsabilité.

Le Client reconnaît avoir suivi les recommandations du fabricant ou du revendeur concernant l’emballage de son Produit, afin de prévenir toute casse ou détérioration durant le transport (Cf. article 4.2.1 ci-dessous).

Si le Produit subit une casse durant le transport par suite de l’utilisation d’un emballage non conforme ou insuffisant, la responsabilité du Client sera engagée et un devis sera établi par le Prestataire.

Un devis pourra également être établi si le Client ne fournit pas les accessoires d’origine livrés avec l’appareil, en méconnaissance des recommandations du fabricant ou du revendeur.

Tout Produit expédié sans son code de déblocage et/ou son mot de passe fera l’objet d’une réinitialisation usine complète.

 

3. Traitement du Produit

3.1. Enregistrement

Tout Produit réceptionné est enregistré dans le système informatique du Prestataire avec les éléments fournis par le fabricant, le revendeur, ou le Client lui-même.

Cet enregistrement permet une identification individualisée et un suivi de l’évolution de la Prestation, de la réception à l’expédition du Produit par le Prestataire.

 

3.2. Diagnostic

Un diagnostic technique du Produit est opéré afin de déterminer, en considération des directives du fabricant et notamment celles relatives aux Exclusions, si la Prestation peut être réalisée sous couvert de la garantie ou si elle en est exclue et doit faire l’objet de l’établissement d’un devis.

Le diagnostic technique peut nécessiter l’accès aux données contenues dans le Produit.

Le Prestataire garantit qu’aucune extraction ni copie de ces données n’est réalisée.

 

3.3. Devis

Tout Produit exclu de la garantie, quel qu’en soit le motif, fait l’objet d’un devis pour réparation ou échange s’agissant des accessoires.

La Prestation débute après validation du devis et complet paiement du montant dû à ce titre.

Le devis du Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute validation survenue au-delà de ce délai peut entraîner l’établissement d’un nouveau devis, le Prestataire se réservant à cet égard la possibilité d’ajuster le montant du devis initial en cas notamment, de modification du tarif des pièces détachées concernées.

Le Client reconnaît avoir été préalablement informé par tous moyens (conditions générales du fabricant, conditions de garantie du fabricant, conditions générales du revendeur, présentes Conditions Générales, etc.), du caractère payant du devis du Prestataire.

Les frais de devis correspondent aux frais de réception, de gestion logistique, de diagnostic technique, et d’expédition retour du Produit.

En cas de refus du devis, le Client devra s’acquitter de la somme correspondante, mentionnée en bas de page.

A défaut de mention des frais de devis refusé en bas de page, le montant de ces derniers est réputé pris en charge suivant accord entre le Prestataire, le fabriquant et/ou le revendeur.

 

3.4. Abandon du Produit

Le Client qui ne souhaite pas faire réparer son Produit ni s’acquitter des frais de devis refusé, peut opter pour un abandon du Produit.

Pour ce faire, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le devis, le signer et le retourner sans règlement par courrier postal ou par email adressé à :

 

Service Relation Clients CEAT Electronique

13, rue du 19 mars 1962

21600 LONGVIC

03 80 46 01 34

devis@ceat-electronique.fr

 

Le Client doit faire apparaître le numéro du devis dans toute correspondance.

A réception de la validation d’abandon par le Client, le Produit intègre le processus de recyclage du Prestataire, conformément aux dispositions légales applicables, telles que définies aux articles L541-1-1 et suivants du Code de l’environnement.

 

3.5. Destruction du Produit

 

En l’absence de réponse du Client suite à l’envoi du devis par le Prestataire, une relance est opérée à 30 jours.

Dans l’hypothèse où cette relance s’avère sans effet, le Produit est stocké avant d’intégrer le processus de recyclage du Prestataire en vue de sa destruction.

 

3.6. Délais de réparation

Les délais de réparation peuvent varier en fonction de la nature technique de l’intervention et de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la Prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du délai de traitement résultant notamment d’une rupture d’approvisionnement en pièces détachées ou d’un cas de force majeure.

 

4. Responsabilité du Client

4.1. Sauvegarde des données et logiciels

La sauvegarde des données et logiciels installés dans le Produit reste à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de leur perte survenue à l’occasion de la Prestation.

 

4.2. Transport

4.2.1. Emballage

Lors de l’envoi de son Produit dans les ateliers du Prestataire, le Client s’assure que l’emballage utilisé est suffisant et à tout le moins conformes aux éventuelles recommandations du fabricant, du revendeur ou du transporteur.

Il appartient au Client de souscrire toute assurance transport qu’il juge utile.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages subis par le Produit durant le transport.

 

4.2.2. Réserves

 

A réception de son Produit en retour d’atelier, le Client veille à émettre, le cas échéant, toutes les réserves de circonstances auprès du transporteur.

A défaut, aucun recours ne peut être engagé contre le transporteur en cas de livraison non conforme (avarie sur le Produit, colis vide, etc.).

Les réserves doivent obligatoirement être consignées sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 48 heures.

Le Client s’engage également à adresser une copie de ses réserves :

5. Engagements du Prestataire

5.1. Réception

A réception du Produit envoyé par le Client, le Prestataire s’engage à émettre les éventuelles réserves transport nécessaires sur le bon de livraison, afin de permettre au Client d’exercer un recours contre le transporteur.

 

5.2. Garantie de la Prestation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire afin de procéder, dans les meilleurs délais, à la réparation du Produit qui lui est confié par le Client.

A cet effet, le Prestataire garantit :

*La garantie du fabricant est préservée pour toute intervention réalisée par le Prestataire dans la limite des 24 mois qui suivent la date d’achat du Produit par le Client (durée de garantie fabricant).

Dans l’hypothèse où la panne déclarée par le Client et constatée par le Prestataire lors du diagnostic technique s’avère toujours présente après l’exécution de la Prestation, le Client doit en informer le fabricant pour le Produit pris en charge au titre de la garantie, ou le Prestataire pour le Produit ayant fait l’objet d’un devis de réparation.

 

Dans ce dernier cas, le Client doit adresser sa réclamation au Service Relations Clients CEAT Electronique, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

Le numéro d’intervention doit être communiqué pour chaque réclamation.

 

La Prestation est garantie 3 mois pièces et main d’œuvre*

Passé ce délai, tout retour du Produit chez le Prestataire fera l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie si elle est applicable, ou d’un devis de réparation en cas d’Exclusion.

*Cette garantie ne couvre que les pannes identiques, hors problème lié au software/système d’exploitation ou utilisation non conforme du Produit (casse, oxydation, etc. – Cf. exclusions de garantie du fabricant).

 

5.3. Respect de l’environnement

Le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions légales en matière de gestion des déchets électroniques liés à son activité.

Les déchets électroniques du Prestataire sont pris en charge par des éco-organismes agréés par l’Etat pour la collecte et le traitement des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), des piles et accumulateurs.

 

5.4. Traitement des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par le Prestataire aux seules fins d’exécution de la Prestation.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données à caractère personnel.

Toute demande en ce sens doit être transmise par écrit à l’adresse suivante :

 

Service Relation Clients CEAT Electronique

13, rue du 19 mars 1962

21600 LONGVIC

03 80 46 01 34

accueil@ceat-electronique.fr

 

6. Facturation de la Prestation

 

La Prestation effectuée dans le cadre de la garantie est prise en charge par le fabricant.

La Prestation pour le Produit faisant l’objet d’une Exclusion n’est effectuée qu’après validation du devis et complet paiement des sommes dues par le Client.

Le prix du devis est exprimé en euro et s’entend toutes taxes comprises.

Le règlement peut être opéré au moyen d’un paiement en ligne sécurisé.

Si le Client choisi cette option, un lien de paiement lui est envoyé par email.

Le règlement peut également être opéré au moyen d’un virement bancaire en utilisant le RIB du Prestataire qui se trouve en bas du devis.

ATTENTION : Le numéro du devis devra impérativement être rappelé lors de tout règlement afin de permettre son rapprochement avec l’intervention concernée.

Toute facture adressée à un Client professionnel par le Prestataire, dans le cadre de la Prestation, doit être payée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date d’émission, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit, à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à la date d’échéance de la facture donne également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Une indemnisation complémentaire est appliquée dans l’hypothèse où cette indemnité forfaitaire s’avère insuffisante pour couvrir les frais engagés par le Prestataire pour le recouvrement, notamment les frais de son conseil en cas de saisine de la juridiction compétente.

 

 

7. Litige, droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout différend devra être porté dans un premier temps à la connaissance du Service Relation Clients de CEAT Electronique, afin de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Dijon a qui les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

 

$meta_title}