La société CEAT, ci-après dénommée le Prestataire, est une société spécialisée dans la réparation de Produits électroniques grand public et dispose, à ce titre, des agréments officiels de plusieurs fabricants.

Le Client sollicite la réparation de son Produit.

Toute demande de Prestation de la part du Client implique son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales, lesquelles régissent les relations entre les Parties.

Client : désigne la personne physique ou morale pour laquelle la Prestation est effectuée.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de service après-vente.

Exclusion(s) : désigne les situations pour lesquelles un Produit est exclu de la garantie par le fabricant.

Intervention sur site : désigne la Prestation réalisée au domicile ou en tout lieu désigné par le Client. Parties : désigne le Prestataire et le Client.

Prestataire : désigne la société CEAT.

Prestation : désigne la prestation de réparation du Produit confié au Prestataire par le Client, dans le cadre du service après vente.

Produit : désigne l’appareil ou l’accessoire du Client (câble d’alimentation, câble USB, etc.), pour lequel la Prestation ou l’échange sont sollicités.

Le Client est réputé avoir pris l’attache du fabricant ou du revendeur préalablement à l’envoi chez le Prestataire de son Produit ou à son Intervention sur site le cas échéant, pour réparation ou échange.

Il lui est à cette occasion demandé de fournir toutes informations visant à l’enregistrement de son Produit (modèle, numéro de série, IMEI, etc.), et de fournir une description détaillée de la panne rencontrée.

Le Client devra également transmettre ses coordonnées personnelles afin d’assurer la livraison retour de son Produit, permettre l’Intervention sur site le cas échéant, et être contacté si nécessaire.

A défaut, le Produit sera considéré comme ayant fait l’objet d’un envoi libre de la part du Client.

Le Prestataire ne sera alors tenu que par les informations mentionnées sur le colis et par l’identification qu’il pourra faire du Produit via son numéro de série ou son numéro IMEI, si cela est possible.

Tout Produit envoyé sans justificatif d’achat fera l’objet d’un devis de réparation.

Tout Produit acheté dans un magasin ou sur internet auprès d’un vendeur basé hors de l’Union Européenne, doit faire l’objet d’une demande de Prestation adressée par le Client au Prestataire, préalablement à l’envoi du Produit.

Le Client adresse sa demande de Prestation à :

L’expédition du Produit par le Client s’opère à sa charge et sous sa responsabilité ou celles du fabricant dans le cadre d’une autorisation de retour de marchandise validée préalablement.

Le Client reconnaît avoir suivi les recommandations du fabricant ou du revendeur concernant l’emballage de son Produit, afin de prévenir toute casse ou détérioration durant le transport (Cf. article 4.2.1 ci-dessous).

Si le Produit subit une casse durant le transport par suite de l’utilisation d’un emballage non conforme ou insuffisant, la responsabilité du Client sera engagée et un devis de réparation sera établi par le Prestataire.

Un devis pourra également être établi si le Client ne fournit pas les accessoires d’origine livrés avec le Produit, en méconnaissance des recommandations du fabricant ou du revendeur.

Tout Produit expédié sans son code de déblocage et/ou son mot de passe fera l’objet d’une réinitialisation usine complète.

Le Client peut également, pour certaines familles de produits et dans certains sites du Prestataire, procéder au dépôt de son Produit en comptoir. A cette occasion, le Client devra verser un acompte qui sera remboursé en cas de prise en charge sous garantie de son Produit, ou déduit du montant de la facture de réparation en cas d’acceptation du devis si la Prestation est réalisée hors garantie.

Cet acompte sera conservé par le Prestataire en cas de refus du devis, tel que prévu à l’article 3.3 des présentes.

Tout Produit acheté dans un magasin ou sur internet auprès d’un vendeur basé hors de l’Union Européenne, envoyé par le Client sans l’accord préalable du Prestataire, pourra faire l’objet d’un refus de Prestation. Le retour du Produit se fera aux frais et sous la seule responsabilité du Client.

Les Prestations pour certaines familles de Produits peuvent être réalisées sous forme d’Interventions sur site.

A l’occasion de la prise de contact préalable avec le fabricant ou le Prestataire, le Client fournira toutes les informations relatives au Produit (modèle, numéro de série, date d’achat, etc.), et un pré-diagnostic de la panne du Produit sera effectué par téléphone.

Le Client s’engage à cet égard à décrire le plus fidèlement possible l’état de son Produit et la panne constatée.

A l’issue, une date d’intervention sera programmée pour les Prestations sous garantie ou un devis initial de réparation sera envoyé au Client en cas d’Exclusion de garantie.

Dans l’hypothèse d’une prise en charge hors garantie, la date d’intervention ne sera programmée qu’après validation du devis initial et complet paiement du prix par le Client.

Le pré-diagnostic établi par le Client pourra être complété le cas échéant par le technicien, lors de l’Intervention sur site.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que le devis initial envoyé par le Prestataire ne saurait être considéré comme un engagement définitif du Prestataire quant au montant de la réparation, le Prestataire ne pouvant être tenu par le pré-diagnostic établi par le Client.

Tout Produit réceptionné est enregistré dans le système informatique du Prestataire avec les éléments fournis par le fabricant, le revendeur, ou le Client lui-même.

Cet enregistrement permet une identification individualisée et un suivi de l’évolution de la Prestation, de la réception à l’expédition du Produit par le Prestataire.

Un diagnostic technique du Produit est opéré afin de déterminer, en considération des directives du fabricant et notamment celles relatives aux Exclusions, si la Prestation peut être réalisée sous couvert de la garantie ou si elle en est exclue et doit faire l’objet de l’établissement d’un devis.

Le diagnostic technique peut nécessiter l’accès aux données contenues dans le Produit.

Le Prestataire garantit qu’aucune extraction ni copie de ces données n’est réalisée.

Tout Produit exclu de la garantie, quel qu’en soit le motif, fait l’objet d’un devis pour réparation ou échange s’agissant des accessoires.

La Prestation débute après validation du devis et complet paiement du montant dû à ce titre.

Le devis du Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute validation survenue au-delà de ce délai peut entraîner l’établissement d’un nouveau devis, le Prestataire se réservant à cet égard la possibilité d’ajuster le montant du devis initial en cas notamment, de modification du tarif des pièces détachées concernées.

Le Client reconnaît avoir été préalablement informé par tous moyens (conditions générales du fabricant, conditions de garantie du fabricant, conditions générales du revendeur, présentes Conditions Générales, etc.), du caractère payant du devis du Prestataire.

Les frais de devis correspondent aux frais de réception, de gestion logistique, de diagnostic technique, et d’expédition retour du Produit.

En cas de refus du devis, le Client devra s’acquitter de la somme correspondante, mentionnée en bas de page.

A défaut de mention des frais de devis refusé en bas de page, le montant de ces derniers est réputé pris en charge suivant accord entre le Prestataire, le fabriquant et/ou le revendeur.

Le Client qui ne souhaite pas faire réparer son Produit ni s’acquitter des frais de devis refusé, peut opter pour un abandon du Produit.

Pour ce faire, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le devis, le signer et le retourner sans règlement par courrier postal ou par email adressé à :

En l’absence de réponse du Client suite à l’envoi du devis par le Prestataire, une relance est opérée à 30 jours.


Dans l’hypothèse où cette relance s’avère sans effet et qu’aucune réponse du Client n’intervient dans un délai de 180 jours à compter de la date d’envoi du devis, le Prestataire facturera des frais de gestion et de stockage du Produit à concurrence de 1 euro par jour auxquels s’ajoutent les frais de devis refusé.

Dans l’attente de la réponse du Client au devis, le Produit est stocké avant d’intégrer, le cas échéant, le processus de recyclage du Prestataire en vue de sa destruction.

Passé le délai de 180 jours, les Produits envoyés par les revendeurs, les opérateurs, etc., leur seront retournés accompagnés des factures Clients afférentes.

Les délais de réparation peuvent varier en fonction de la nature technique de l’intervention et de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la Prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du délai de traitement résultant notamment d’une rupture d’approvisionnement en pièces détachées ou d’un cas de force majeure.

4.1.1. Données et logiciels

La sauvegarde des données personnelles et logiciels installés dans le Produit reste à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de leur perte survenue à l’occasion de la Prestation.

4.1.2. Accessoires

Les accessoires non fournis avec le Produit et ajoutés par le Client doivent être retirés avant tout envoi du Produit chez le Prestataire.

La réalisation des opérations de diagnostic technique du Produit pouvant entrainer la nécessité de retirer voire de détériorer les accessoires, le Prestataire de peut être tenu pour responsable de leur perte ou de leur altération.

4.2.1. Emballage

Lors de l’envoi de son Produit dans les ateliers du Prestataire, le Client s’assure que l’emballage utilisé est suffisant et à tout le moins conforme aux éventuelles recommandations du fabricant, du revendeur ou du transporteur.

Le Client s’engage à utiliser l’emballage d’origine de son produit ou, à défaut, un emballage présentant des caractéristiques similaires (dimensions, poids, calages intérieurs, etc.).

En cas de non-respect des caractéristiques de l’emballage, le Client se verra facturer l’éventuel surcoût de traitement appliqué par le transporteur.

4.2.2. Transport aller du Produit

Dans le cas d’un envoi direct par le Client (hors autorisation de retour de marchandise validée préalablement par le fabricant), il appartient au Client de souscrire toute assurance transport qu’il juge utile.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages ou de la perte du Produit durant le transport.

Dans le cas d’un envoi avec autorisation de retour de marchandise validée préalablement par le fabricant, toute perte du Produit du fait du transporteur donnera lieu à indemnisation.

Cette indemnisation pourra prendre la forme d’un remboursement de 70% du prix d’achat du Produit sur présentation de la facture ou, le cas échéant, d’un échange par un produit présentant des caractéristiques techniques similaires.

4.2.3. Transport retour du Produit

- 4.2.3.1. Suivi du transport / délai de réclamation

Lors de l’expédition retour du Produit, le Prestataire envoie le numéro de suivi transport au Client par tout moyen (email, message EDI, etc.).

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de contrôler le suivi de livraison de son Produit sur le site internet du transporteur ou par tout autre moyen à sa convenance.

En cas de litige concernant la livraison du Produit (produit indiqué comme livré et non réceptionné, produit livré à la mauvaise adresse, etc.), le Client a l’obligation, dans les 48h qui suivent la date de livraison indiquée dans le suivi, d’adresser une réclamation au transporteur et d’en informer le Prestataire dans le même délai.

A défaut, la réclamation sera considérée comme caduque et aucun recours ne pourra être engagé contre le transporteur et/ou le Prestataire.

Toute perte du Produit non réparé, pour quelque cause que ce soit (devis refusé par le Client, procédure spécifique de retour du Produit non réparé imposée au Prestataire, etc.), durant le transport retour, donnera lieu à indemnisation.

Cette indemnisation prendra la forme d’un remboursement de 20% du prix d’achat du Produit sur présentation de la facture.

- 4.2.3.2. Réserves

A réception de son Produit en retour d’atelier, le Client veille à émettre, le cas échéant, toutes les réserves de circonstances auprès du transporteur.

A défaut, aucun recours ne pourra être engagé contre le transporteur et/ou le Prestataire en cas de livraison non conforme (avarie sur le Produit, colis vide, etc.).

Les réserves doivent obligatoirement être consignées sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 48 heures.

Le Client s’engage également à adresser une copie de ses réserves :

Au fabricant, pour un Produit sous garantie,

Au Prestataire, pour un Produit ayant fait l’objet d’un devis de réparation.

A réception du Produit adressé par le Client, le Prestataire s’engage à émettre les éventuelles réserves transport nécessaires sur le bon de livraison, afin de permettre au Client d’exercer un recours contre le transporteur.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire afin de procéder, dans les meilleurs délais, à la réparation du Produit qui lui est confié par le Client.

A cet effet, le Prestataire garantit :

Disposer des agréments officiels des fabricants* ;

Recourir à des techniciens qualifiés et formés ;

Utiliser les outils et logiciels validés par les fabricants ;

Utiliser exclusivement des pièces détachées d’origine fabricant.

*La garantie du fabricant est préservée pour toute intervention réalisée par le Prestataire dans la limite des 24 mois qui suivent la date d’achat du Produit par le Client (durée de garantie fabricant).

Dans l’hypothèse où la panne déclarée par le Client et constatée par le Prestataire lors du diagnostic technique s’avère toujours présente après l’exécution de la Prestation, le Client doit en informer le fabricant pour le Produit pris en charge au titre de la garantie, ou le Prestataire pour le Produit ayant fait l’objet d’un devis de réparation.

Dans ce dernier cas, le Client doit adresser sa réclamation au Service Relations Clients CEAT, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

Le numéro d’intervention doit être communiqué pour chaque réclamation.

La Prestation est garantie 3 mois pièces et main d’œuvre*

Passé ce délai, tout retour du Produit chez le Prestataire fera l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie si elle est applicable, ou d’un devis de réparation en cas d’Exclusion.

*Cette garantie ne couvre que les pannes identiques, hors problème lié au software/système d’exploitation ou utilisation non conforme du Produit (casse, oxydation, etc. – Cf. exclusions de garantie du fabricant).

Le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions légales en matière de gestion des déchets électroniques liés à son activité.

Les déchets électroniques du Prestataire sont pris en charge par des éco-organismes agréés par l’Etat pour la collecte et le traitement des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), des piles et accumulateurs.

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par le Prestataire aux seules fins d’exécution de la Prestation.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données à caractère personnel.

Toute demande en ce sens devra être transmise par écrit à l’adresse suivante :

L’expédition retour du Produit sera effectuée dans l’emballage utilisé par le Client ou dans un emballage neutre s’il n’a pas pu être conservé.

Toute perte du Produit du fait du transporteur donnera lieu à indemnisation du Client.

Cette indemnisation pourra prendre la forme d’un remboursement de 70% du prix d’achat du Produit sur présentation de la facture ou, le cas échéant, d’un échange par un produit présentant des caractéristiques techniques similaires.

La Prestation effectuée dans le cadre de la garantie est prise en charge par le fabricant.

La Prestation pour le Produit faisant l’objet d’une Exclusion n’est effectuée qu’après validation du devis et complet paiement des sommes dues par le Client.

Le prix du devis est exprimé en euro et s’entend toutes taxes comprises.

Le règlement peut être opéré au moyen d’un paiement en ligne sécurisé.

Si le Client choisi cette option, un lien de paiement lui est envoyé par email.

Le règlement peut également être opéré au moyen d’un virement bancaire en utilisant le RIB du Prestataire qui se trouve en bas du devis.

ATTENTION : Le numéro du devis devra impérativement être rappelé lors de tout règlement afin de permettre son rapprochement avec l’intervention concernée.

Toute facture adressée à un Client professionnel par le Prestataire, dans le cadre de la Prestation, doit être payée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date d’émission, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit, à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à la date d’échéance de la facture donne également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Une indemnisation complémentaire est appliquée dans l’hypothèse où cette indemnité forfaitaire s’avère insuffisante pour couvrir les frais engagés par le Prestataire pour le recouvrement, notamment les frais de son conseil en cas de saisine de la juridiction compétente.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout différend devra être porté dans un premier temps à la connaissance du Service Relation Clients de CEAT, afin de trouver une solution amiable.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Dijon a qui les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.