CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APRES VENTE
Mise à jour du 04/06/2021

Préambule :

La société CEAT, ci-après dénommée le Prestataire, est une société spécialisée dans la réparation de produits électroniques grand public et dispose à ce titre, des agréments officiels de plusieurs fabricants.

Le Client sollicite le remplacement d’une ou plusieurs pièce(s) détachée(s) de son Produit.

Toute demande de Prestation de la part du Client implique son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales, lesquelles régissent les relations entre les parties.

1. Définitions :

Client : désigne la personne physique ou morale à l’origine de la demande de Prestation.

Conditions Particulières : désigne les présentes conditions particulières de service après-vente.

Parties : désigne le Prestataire et le Client.

Prestataire : désigne la société CEAT.

Prestation : désigne successivement, la demande de remplacement d’une ou plusieurs pièce(s) détachée(s) formulée par le Client sur le site internet du Prestataire, la réalisation d’un diagnostic technique et l’établissement d’un devis de réparation par le Prestataire après réception du Produit du Client dans ses ateliers, la réparation du Produit par le Prestataire et sa restitution au Client.

Produit : désigne l’appareil du Client pour lequel la Prestation est sollicitée.

2. Mise en œuvre de la Prestation

2.1. Informations préalables / pré-diagnostic Client :

Le Client se connecte sur le site internet du Prestataire et identifie le modèle du Produit pour lequel il sollicite la Prestation.

Le Client sélectionne la ou les pièce(s) détachée(s) qu’il souhaite faire remplacer sur son Produit, en fonction du pré-diagnostic établit par ses soins.

Le pré-diagnostic doit être fidèle à la réalité de l’état du Produit.

Le prix TTC du remplacement de la ou des pièce(s) détachée(s) s’affiche à l’écran.

Le tarif proposé par le Prestataire ne l’est qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un devis de réparation, lequel nécessite la réalisation d’un diagnostic technique complet en atelier.

En cas de validation par le Client, un formulaire récapitulatif des informations transmises est automatiquement généré.

Le Client s’engage à imprimer ce formulaire et à le joindre à son Produit lors de l’envoi.

2.2. Expédition du Produit :

L’expédition du Produit par le Client s’opère à sa charge et sous sa responsabilité.

Le Client est libre de recourir au transporteur de son choix.

Lors de l’envoi de son Produit dans les ateliers du Prestataire, le Client veille à utiliser un emballage propre à prévenir toute casse ou détérioration durant le transport (Cf. article 4.2.1 ci-dessous).

3. Traitement du Produit

3.1. Enregistrement

Tout Produit réceptionné par le Prestataire est enregistré dans son système informatique, avec les informations fournies par le Client et mentionnées dans le formulaire récapitulatif joint avec le Produit.

Il appartient au Client de s’assurer que ces informations sont complètes et justes.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’informations manquantes et/ou erronées, transmises par le Client.

3.2. Diagnostic

Un diagnostic technique du Produit est opéré en atelier par les techniciens du Prestataire.

Le diagnostic technique peut nécessiter l’accès aux données contenues dans le Produit.

Le Prestataire garantit qu’aucune extraction ni copie de ces données n’est réalisée.

A l’issue de ce diagnostic technique, un devis de réparation est soumis au Client pour validation et réparation du Produit après paiement intégral du prix.

3.3. Devis

Le devis du Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute validation survenue au-delà de ce délai peut entraîner l’établissement d’un nouveau devis, le Prestataire se réservant à cet égard la possibilité d’ajuster le montant du devis initial en cas notamment, de modification du tarif des pièces détachées concernées.

Le devis du Prestataire reprend la demande de remplacement d’une ou plusieurs pièces(s) détachée(s) formulée par le Client sur le site internet du Prestataire.

Le devis du Prestataire peut toutefois être différent en cas d’éventuelle prise en charge sous garantie constructeur de certaines pièces détachées ou, suite à la réalisation du diagnostic technique, en cas de nécessité de remplacer d’autres pièces détachées que celles initialement mentionnées par le Client lors de son pré-diagnostic.

Dans l’une ou l’autre de ces deux hypothèses, le Prestataire s’engage à contacter le Client pour lui apporter toutes précisions.

La réparation du Produit ne débute qu’une fois le devis du Prestataire validé par le Client et le montant de la réparation réglé dans son intégralité.

Le Client est informé, par le biais des présentes Conditions Générales validées sur le site internet du Prestataire et préalablement à l’envoi de son Produit, du caractère payant des devis.

Les frais de devis correspondent aux frais de réception, de gestion logistique, de diagnostic technique, et d’expédition retour du Produit.

En cas de refus du devis, le Client doit s’acquitter de la somme correspondante, mentionnée en bas de page.

3.4. Abandon du Produit

Le Client qui ne souhaite pas faire réparer son Produit ni s’acquitter des frais de devis refusé, peut opter pour un abandon du Produit.

Pour ce faire, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le devis, le signer et le retourner sans règlement par courrier postal ou par email adressé à :

Service Relation Clients CEAT
13, rue du 19 mars 1962
21600 LONGVIC
03 80 46 01 34
accueil@ceat-electronique.fr

Le Client doit faire apparaître le numéro du devis dans toute correspondance.

A réception de la validation d’abandon par le Client, le Produit intègre le processus de recyclage du Prestataire, conformément aux dispositions légales applicables, telles que définies aux articles L541-1-1 et suivants du Code de l’environnement.

3.5. Frais de stockage / destruction du Produit

En l’absence de réponse du Client suite à l’envoi du devis par le Prestataire, une relance est opérée à 30 jours.

Dans l’hypothèse où cette relance s’avère sans effet et qu’aucune réponse du Client n’intervient dans un délai de 180 jours à compter de la date d’envoi du devis, le Prestataire facturera des frais de gestion et de stockage du Produit à concurrence de 1 euro par jour auxquels s’ajouteront les frais de devis refusé.

Dans l’attente de la réponse du Client au devis, le Produit est stocké avant d’intégrer, le cas échéant, le processus de recyclage du Prestataire en vue de sa destruction.

Passé le délai de 180 jours, les Produits envoyés par les revendeurs, les opérateurs, etc., leur seront retournés accompagnés des factures Clients afférentes.

3.6. Délais de réparation

Les délais de réparation peuvent varier en fonction de la nature technique de l’intervention et de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la Prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du délai de traitement résultant notamment d’une rupture d’approvisionnement en pièces détachées ou d’un cas de force majeure.

4. Responsabilité du Client

4.1. Sauvegarde des données personnelles et logiciels / accessoires

4.1.1. Données et logiciels

La sauvegarde des données personnelles et logiciels installés dans le Produit reste à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de leur perte, survenue à l’occasion de la Prestation.

4.1.2. Accessoires

Les accessoires non fournis avec le Produit et ajoutés par le Client doivent être retirés avant tout envoi du Produit chez le Prestataire.

La réalisation des opérations de diagnostic technique du Produit pouvant entrainer la nécessité de retirer voire de détériorer les accessoires, le Prestataire de peut être tenu pour responsable de leur perte ou de leur altération.

4.2. Transport aller du Produit

4.2.1. Emballage

Lors de l’envoi de son Produit dans les ateliers du Prestataire, le Client s’assure que l’emballage utilisé est suffisant et à tout le moins conforme aux éventuelles recommandations du transporteur.

Il appartient au Client de souscrire toute assurance transport qu’il jugerait utile.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la casse ou de la perte du Produit durant le transport.

4.3. Transport retour du Produit

4.3.1. Suivi du transport / délai de réclamation

Lors de l’expédition retour du Produit, le Prestataire envoie le numéro de suivi transport au Client par tout moyen (email, message EDI, etc.).

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de contrôler le suivi de livraison de son Produit sur le site internet du transporteur ou par tout autre moyen à sa convenance.

En cas de litige concernant la livraison du Produit (produit indiqué comme livré et non réceptionné, produit livré à la mauvaise adresse, etc.), le Client a l’obligation, dans les 48h qui suivent la date de livraison indiquée dans le suivi, d’adresser une réclamation au transporteur et d’en informer le Prestataire dans le même délai.

A défaut, la réclamation sera considérée comme caduque et aucun recours ne pourra être engagé contre le transporteur et/ou le Prestataire.

4.3.2. Réserves

A réception de son Produit en retour d’atelier, le Client veille à émettre, le cas échéant, toutes les réserves de circonstances auprès du transporteur.

A défaut, aucun recours ne pourra être engagé contre le transporteur et/ou le Prestataire en cas de livraison non conforme (avarie sur le Produit, colis vide, etc.)

Les réserves doivent obligatoirement être consignées sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 48 heures.

Le Client s’engage également à adresser au Prestataire, une copie des réserves :

Service Relation Clients CEAT
13, rue du 19 mars 1962
21600 LONGVIC
03 80 46 01 34
accueil@ceat-electronique.fr

5. Engagements du Prestataire

5.1. Réception

A réception du Produit adressé par le Client, le Prestataire s’engage à émettre les éventuelles réserves transport nécessaires sur le bon de livraison, afin de permettre au Client d’exercer un recours contre le transporteur.

5.2. Garanties de la Prestation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire afin de procéder, dans les meilleurs délais, à la réparation du Produit qui lui est confié par le Client.

A cet effet, le Prestataire garantit :

Disposer des agréments officiels des fabricants* ;

Recourir à des techniciens qualifiés et formés ;

Utiliser les outils et logiciels validés par les fabricants ;

Utiliser exclusivement des pièces détachées d’origine fabricant.

*La garantie du fabricant est préservée pour toute intervention réalisée par le Prestataire dans la limite des 24 mois qui suivent la date d’achat du Produit par le Client (durée de garantie fabricant).

La Prestation est garantie par le Prestataire 3 mois, pièces et main d’œuvre.

Cette garantie ne couvre que les pannes identiques, hors problème lié au software/système d’exploitation ou utilisation non conforme du Produit (casse, oxydation, etc. - Cf. exclusions de garantie du fabricant).

5.3. Respect de l’environnement

Le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions légales en matière de gestion des déchets électroniques liés à son activité.

Les déchets électroniques du Prestataire sont pris en charge par des éco-organismes agréés par l’Etat pour la collecte et le traitement des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), des piles et accumulateurs.

5.4. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par le Prestataire aux seules fins d’exécution de la Prestation. Elles ne sont pas transmises à des partenaires du Prestataire.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données à caractère personnel.

Toute demande en ce sens devra être transmise par écrit à l’adresse suivante :

Service Relation Clients CEAT
13, rue du 19 mars 1962
21600 LONGVIC
03 80 46 01 34
accueil@ceat-electronique.fr

5.5. Transport retour du Produit

L’expédition retour du Produit sera effectuée dans l’emballage utilisé par le Client ou dans un emballage neutre s’il n’a pas pu être conservé.

Toute perte du Produit du fait du transporteur donnera lieu à indemnisation du Client.

Cette indemnisation pourra prendre la forme d’un remboursement de 70% du prix d’achat du Produit sur présentation de la facture ou, le cas échéant, d’un échange par un produit présentant des caractéristiques techniques similaires.

6. Facturation de la Prestation

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par le PrestatairLe devis envoyé au Client par le Prestataire est exprimé en euro et s’entend toutes taxes comprises.

La Prestation n’est mise en œuvre par le Prestataire qu’après validation du devis et réception du complet paiement des sommes dues.

Le règlement peut être opéré au moyen d’un paiement en ligne sécurisé.

Si le Client choisi cette option, un lien de paiement lui est envoyé par email à l’adresse de contact renseignée dans le formulaire, sur le site internet du Prestataire.

Le règlement peut également être opéré au moyen d’un virement bancaire en utilisant le RIB du Prestataire qui se trouve en bas du devis.

ATTENTION : Le numéro du devis devra impérativement être rappelé lors de tout règlement afin de permettre son rapprochement avec la Prestation concernée.

Toute facture adressée à un Client professionnel par le Prestataire devra être payée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date d’émission, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à la date d’échéance de la facture donnera également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

7. Litige, droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Particulières de service après-vente sont soumises au droit français.

Tout différend devra être porté dans un premier temps à la connaissance du « Service Relation Clients » de CEAT, afin de trouver une solution amiable.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Dijon a qui les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.